Dans le cadre des orientations définies par le ministère de la Culture et du plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes (approuvé par le conseil d’administration le 1er juillet 2021), l’Énsa-PB met à disposition de tous (étudiants, personnels administratifs, enseignants) ce nouveau dispositif afin de garantir un cadre d’étude et de travail serein.
Quels sont les faits concernés par le dispositif de signalement
Consultez la liste des comportements qui peuvent faire l’objet d’un signalement.
Il peut arriver, parfois, qu’on ait le sentiment d’avoir vécu quelque chose d’anormal, mais qu’on ne sache pas très bien si c’est interdit ou non. La première chose à avoir en tête, c’est que si quelque chose vous met mal à l’aise, il y a sans doute un problème. Il peut s’agir de quelque chose de grave ou non. Le plus simple est d’en parler à une personne qui pourra vous aider à identifier la nature des faits. Vous pouvez vous tourner vers la médecine de prévention, la cellule d’écoute ministérielle (Consulter la liste des interlocuteurs clés.), la direction des études ou encore vos délégués si vous êtes étudiant, la direction des ressources humaines ou vos représentants syndicaux si vous êtes enseignants ou agents administratifs.
Vous êtes victime / ciblé, témoin direct ou indirect. Qui contacter ?
Si vous êtes victime ou témoin de tels faits, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse signalement-ensapb@groupe-egae.fr. Il sera traité par Egaé, expert dans la prévention de ces violences et vous serez recontacté(e) dans les 48 heures (jours ouvrés) pour fixer une date d’entretien. En fonction des éléments fournis et de la gravité des faits relatés, des procédures administratives ou pénales pourront être engagées par l’école.
À la suite de cet entretien, une note synthétique confidentielle sera adressée :
- Pour les étudiantes et étudiants : à Murièle Fréchède, directrice des études ;
- Pour le personnel de l’École (enseignants et ATS) : à Paule Immath, directrice des ressources humaines et des moyens de fonctionnement.
Votre identité ne sera communiquée qu’avec votre accord ou en cas de danger grave et imminent. Les personnes qui témoignent bénéficient d’une protection. Les agents ou enseignants ne peuvent faire l’objet de mesures de rétorsion sur leurs conditions de travail ou leur évolution professionnelle. De la même manière, aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre des étudiants qui auront signalé de bonne foi des faits de violences.
Que se passe-t-il après la transmission de la note synthétique ?
• Si les faits se révèlent être hors du champ du dispositif de signalement (relations conflictuelles, problèmes d’organisation du travail…), la personne est orientée vers les bons interlocuteurs pour traiter la situation.
Exemples : un agent rencontre des difficultés dans son travail, une collègue est un conflit avec un autre, un intervenant a une question sur ses droits sociaux, une étudiante n’accepte pas la note de son enseignante, une personne est témoin de violences dans sa vie personnelle.
• En cas de signalement d’un agissement sexiste ou discriminatoire, plusieurs réactions sont possibles : un rendez-vous peut être organisé avec la personne mise en cause pour rappeler les règles collectives ; un avertissement (trace écrite) peut être inséré dans son dossier personnel ; en fonction de la gravité des faits rapportés, une procédure disciplinaire peut être engagée en suivant les règles de procédure et en assurant les droits de la personne mise en cause. S’il s’agit d’un étudiant, le directeur de l’École « peut, après consultation d’une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire ». S’il s’agit d’un membre du personnel administratif ou enseignant, la procédure de sanction administrative est mise en œuvre conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.
Exemples : un étudiant dit en cours « les femmes et l’archi ça fait deux, c’est bien connu » ou tient un propos dégradant envers les femmes, un enseignant fait une remarque sur le côté « efféminé » d’un collègue, une intervenante tient un propos transphobe.
• En cas d’un signalement pour harcèlement sexuel, discriminatoire ou moral, exhibition sexuelle, agression sexuelle ou viol, plusieurs mesures peuvent être mises en place.
Si les faits ne sont pas suffisamment établis au moment du signalement, des entretiens exploratoires peuvent être organisés. Des mesures de protection destinées à protéger la ou les personnes ayant signalée les faits peuvent être mises en place. Une enquête impartiale, rigoureuse et contradictoire est menée par le groupe Egaé.
Cette enquête comporte 4 étapes :
- L’information de la personne mise en cause ;
- La réalisation des entretiens avec la personne ayant signalé, les témoins directs et indirects et la personne mise en cause. Après chaque entretien, un compte-rendu est envoyé à la personne pour signature et éventuelles modifications ;
- Le recueil des éléments matériels (mails, photos, captures d’écrans, SMS, etc.) ;
- La rédaction du rapport d’enquête. Ce rapport est remis à la direction de l’École, qui dispose du pouvoir disciplinaire et qui décidera de prendre les mesures qui s’imposent.
Selon les résultats de l’enquête, une procédure disciplinaire peut-être déclenchée et le procureur de la République est saisi en cas de délit ou de crime.
Exemples : un étudiant envoie des messages à connotation sexuelle répétés à une camarade qui la mettent mal à l’aise, des collègues montrent leur sexe lors d’une soirée après le travail, un enseignant propose à une étudiante un stage en échange d’actes sexuels.