=> fusion du CT ENSA Paris-Belleville et du CHSCT ENSA Paris-Belleville
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les instances représentatives du personnel, notamment en fusionnant, en vue du renouvellement général des instances dans la fonction publique lors des élections professionnelles de décembre 2022, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique, le comité social.
Cette instance unique a été créée afin de développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail.
Les comités sociaux traitent des questions collectives :
- le fonctionnement et l’organisation des services ;
- les projets d’arrêtés de restructuration
- le temps de travail, les modalités de télétravail ;
- l’égalité professionnelle femmes/hommes ;
- les plans de formation ;
- la prévention des risques professionnels, la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents ;
- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents.